Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et identification de l'éditeur

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web Farygo (ci-après « l'Application »), qui surveille les tarifs des billets d'avion sur les liaisons suivies par l'utilisateur et l'alerte lorsqu'un prix passe sous un seuil de référence.

L'Application est éditée par :

CHAINIT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé 5 rue Alphonse Haussaire, 95880 Enghien-les-Bains (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 831 544 168 — SIRET du siège 831 544 168 00022, code APE 62.02A, numéro de TVA intracommunautaire FR96831544168 (ci-après « l'Éditeur »).

• Directeur de la publication : le Président de la société.
• Contact : privacy@farygo.com
• Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

Article 2 — Acceptation des CGU

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser l'Application.

La version des CGU acceptée et la date de cette acceptation sont enregistrées. Toute nouvelle version substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur, qui doit l'accepter pour continuer à utiliser l'Application.

Article 3 — Description du service et limites

3.1 Nature du service

L'Application est un service d'information et de veille tarifaire. Elle collecte des tarifs auprès de fournisseurs de données aériennes, en calcule une référence statistique et notifie l'utilisateur lorsqu'un tarif observé passe sous cette référence.

3.2 Absence de vente et de réservation de voyage

L'Éditeur n'est ni transporteur, ni agence de voyage, ni intermédiaire de réservation. L'Application ne permet aucune réservation de vol ni aucun paiement de billet en son sein, et l'Éditeur n'encaisse aucune somme au titre d'un voyage. Toute réservation s'effectue exclusivement auprès de la compagnie aérienne ou de la plateforme de réservation choisie, selon les conditions propres à celle-ci.

Cette exclusion ne concerne pas l'abonnement à l'Application elle-même, qui est un service payant régi par les articles 6 à 10 des présentes.

3.3 Fiabilité des prix affichés

Les tarifs affichés proviennent de sources tierces, varient en permanence et peuvent devenir obsolètes entre leur collecte et leur consultation. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le prix affiché par le vendeur au moment de la réservation fait foi. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la disponibilité des tarifs présentés.

3.4 Redirection et liens d'affiliation

L'Application peut rediriger l'utilisateur vers des sites tiers, y compris par l'intermédiaire de liens d'affiliation rémunérant l'Éditeur. Cette rémunération n'influence pas les tarifs affichés ni l'ordre dans lequel ils le sont : le classement repose exclusivement sur le prix et les critères de recherche de l'utilisateur. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs conditions.

Article 4 — Compte utilisateur

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 15 ans et fournir des informations exactes lors de la création de son compte.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. La double authentification proposée dans les paramètres est recommandée. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'adresse de contact.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application.

Article 5 — Alertes

Les alertes sont envoyées par email et, le cas échéant, par notification, selon les préférences de l'utilisateur.

L'Éditeur ne garantit ni le délai, ni la bonne réception des alertes : leur acheminement dépend de services tiers (fournisseurs de messagerie, magasins d'applications, opérateurs) et de paramètres échappant à son contrôle. L'utilisateur reconnaît qu'un tarif signalé peut avoir disparu au moment où il consulte l'alerte.

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou désactiver les alertes.

Article 6 — Offres et abonnements

L'Application propose un accès gratuit et des abonnements payants.

Accès gratuit — jusqu'à 2 liaisons suivies simultanément, une fenêtre de surveillance limitée et un envoi des alertes différé.

Abonnements payants — jusqu'à 10 liaisons suivies simultanément, fenêtre de surveillance étendue et envoi des alertes sans délai. Les offres et leurs tarifs, toutes taxes comprises, sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle du pays de résidence de l'utilisateur. Les caractéristiques de chaque offre et le prix total à payer sont rappelés sur l'écran de paiement avant toute validation de la commande. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant, l'utilisateur restant libre de résilier avant cette échéance.

Article 7 — Souscription, paiement et vendeur

La souscription s'effectue selon deux canaux distincts :

• Sur le web — le contrat est conclu avec l'Éditeur, qui est le vendeur. Le paiement est traité par Stripe ; l'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. La facture est mise à disposition dans l'espace de gestion de l'abonnement.
• Dans l'application mobile — l'achat est réalisé via l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google. Le vendeur est alors le magasin d'applications concerné, et les conditions de vente, de facturation, de résiliation et de remboursement de ce magasin s'appliquent, y compris pour toute demande de remboursement, qui doit lui être adressée directement.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée du cycle choisi et se renouvelle automatiquement à son terme, pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni justification :

• pour un abonnement souscrit sur le web, depuis l'espace de gestion de l'abonnement accessible dans les paramètres ;
• pour un abonnement souscrit dans l'application mobile, depuis les réglages du magasin d'applications concerné.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours : les fonctionnalités payantes restent accessibles jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué, et les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe l'utilisateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s'opposer au renouvellement tacite de son abonnement.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution du service a commencé avec l'accord préalable et exprès de l'utilisateur et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation. L'accès immédiat aux fonctionnalités payantes est proposé à cette condition, qui est rappelée et recueillie sur l'écran de paiement ; à défaut d'accord, le service n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

Pour se rétracter, l'utilisateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à privacy@farygo.com. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Pour les abonnements souscrits dans un magasin d'applications, la demande relève des conditions de ce magasin, vendeur du service.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à l'Éditeur, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite adressée à privacy@farygo.com.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées à l'utilisateur sur simple demande adressée à cette même adresse, et figurent sur la présente page dès leur mise en ligne.

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la [politique de confidentialité](/confidentialite), qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son interface, ses marques, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données tarifaires proviennent de fournisseurs tiers et demeurent leur propriété ; elles sont mises à disposition de l'utilisateur pour son usage personnel exclusivement.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'Application, pour la durée de son inscription.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur fournit le service en l'état et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et l'exactitude, sans y être tenu par une obligation de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des variations, erreurs ou indisponibilités de tarifs provenant de sources tierces ;
• d'une alerte non reçue, reçue tardivement, ou portant sur un tarif devenu indisponible ;
• des conséquences d'une réservation effectuée auprès d'un tiers ;
• d'une interruption du service due à une opération de maintenance, à la défaillance d'un prestataire ou à un cas de force majeure.

Aucune de ces limitations ne saurait écarter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les garanties légales de conformité et des vices cachés, dont l'utilisateur consommateur bénéficie de plein droit (articles L217-3 et suivants du code de la consommation, articles 1641 et suivants du code civil).

Article 14 — Usage interdit et suspension

Sont notamment interdits l'extraction automatisée massive des données de l'Application, la revente du service, la création de comptes multiples destinée à contourner les limites de l'offre gratuite, et toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf lorsque la gravité des faits ou une exigence de sécurité impose une mesure immédiate. La résiliation pour ce motif d'un abonnement en cours donne lieu au remboursement de la fraction non consommée de la période payée.

Article 15 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte et, le cas échéant, son abonnement, sans frais, avant leur entrée en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 10. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile et de se prévaloir des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 17 — Contact

CHAINIT — Farygo 5 rue Alphonse Haussaire, 95880 Enghien-les-Bains, France privacy@farygo.com