Conditions générales d'utilisation
Version : 0.1 draft — Dernière mise à jour : [date]
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application [Nom de l'application] (ci-après « l'Application »), éditée par CHAINIT [forme juridique, SIRET, adresse à compléter], ci-après « l'Éditeur ».
L'Application permet aux utilisateurs de suivre et rechercher des offres de vols en classe Business, et de calculer un indicateur de réduction par rapport à un prix de référence historique.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie de manière explicite lors de la création du compte (case à cocher non pré-cochée). La version des CGU acceptée et la date d'acceptation sont conservées par l'Éditeur.
Article 3 — Description du service et limites
3.1 Nature du service
L'Application est un outil d'agrégation et de comparaison d'informations tarifaires. Elle ne constitue :
- ni une agence de voyage,
- ni un vendeur de titres de transport,
- ni un intermédiaire de réservation.
3.2 Absence de réservation directe
L'Application ne permet aucune réservation ni paiement en son sein. Toute réservation s'effectue exclusivement sur le site ou l'application de la compagnie aérienne ou de la plateforme partenaire vers laquelle l'utilisateur est redirigé.
3.3 Fiabilité des informations
Les prix, disponibilités et réductions affichés dans l'Application proviennent de fournisseurs tiers (API de données de vols) et sont fournis à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'évoluer entre le moment de leur observation par l'Application et le moment de la consultation par l'utilisateur, ainsi qu'entre la consultation et la réservation effective sur le site tiers. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la disponibilité, ni le maintien du prix affiché.
3.4 Redirection vers des tiers
En cliquant sur un lien de redirection, l'utilisateur quitte l'Application et accède au site d'un tiers (compagnie aérienne, plateforme de réservation) dont les propres conditions générales, politique de confidentialité et politique tarifaire s'appliquent. L'Éditeur n'est pas partie à la transaction éventuellement conclue sur ce site tiers et décline toute responsabilité quant à son contenu, sa disponibilité ou son exécution.
Article 4 — Création de compte
L'accès à certaines fonctionnalités (suivi de routes, alertes personnalisées) nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le compte est personnel et non transférable.
Article 5 — Alertes et notifications
L'Éditeur s'efforce de détecter et notifier les offres correspondant aux critères définis par l'utilisateur, sans garantie d'exhaustivité ni de délai. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une offre manquée en raison d'une indisponibilité technique, d'une limitation des fournisseurs de données tiers, ou de tout autre cas de force majeure.
Article 6 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité, document distinct et consultable à [lien], qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (structure, textes, graphismes, logo, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur, à l'exception des données tarifaires issues des fournisseurs tiers.
Article 8 — Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'Application, sans garantie de continuité de service absolue. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris toute perte financière liée à une offre non disponible au moment de la réservation sur un site tiers.
Article 9 — Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application, conformément au droit à l'effacement décrit dans la Politique de Confidentialité. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 10 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle et invités à accepter la nouvelle version.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email de contact à définir]
[Sections à compléter avant publication : forme juridique et immatriculation complète de CHAINIT, éventuelles mentions spécifiques si modèle d'affiliation avec Travelpayouts ou équivalent activé, mention de médiation à la consommation si applicable.]